Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances agréées et seule la loi française est applicable au contrat.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf
accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge,…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte du séjour, avant la date indiquée.
Le solde de la location sera versé une semaine avant l’arrivée.
A l’arrivée, le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

TAXE DE SEJOUR

Applicable du 01/07/2011 au 31/08/2011 :
0,55 € pour le gîte Maré,
0,44 € pour les gîtes Lifou et Ile des pins/jour/personne à régler sur place.
Gratuit pour les moins de 13 ans.

ELECTRICITE / CHAUFFAGE

A régler sur place en fin de séjour selon relevé de compteur :
10cts du Kw/h

DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie
de 300 € pour « Lifou » et « Ile des pins ».
de 500 € pour « Maré »
Il sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des
lieux, réparations diverses,…
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

FORFAIT MENAGE (CAUTION)

Le locataire verse à son arrivée une caution ménage de :
30 € pour « Lifou »,
40 € pour « Ile des pins »,
50 € pour « Maré ».
A la fin du séjour, le locataire se doit de rendre l’hébergement dans le même état de propreté qu’à son arrivée. S’il ne respecte pas cette condition, le propriétaire se réserve le droit de garder la caution ménage:

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à
l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24H pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés
comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du
propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

ANNULATION DE SEJOUR

Par le client : Elle doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie.
La date d’annulation faisant foi est celle de réception des documents précités. L’annulation émanant du client entraîne la retenue des frais variables selon la nature du voyage et du séjour et la date à laquelle elle intervient : l’acompte n’est pas restitué et le solde est du, si la réservation est
substitué par une autre, le solde n’est plus demandé en geste commercial

INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Force majeure : Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances), une copie est
demandée avec le contrat. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier,
au titre de clause « villégiature ». Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.